Diagnostics techniques obligatoires pour la vente d’un bien immobilier
Diagnostics |
Biens concernés |
Durée de validité |
Amiante |
Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 |
Si absence : sans limite de temps |
Plomb |
Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 |
Si présence : 1 an |
Performance énergétique |
Tout immeuble bâti |
10 ans |
Gaz |
Logement comportant une installation intérieur de gaz réalisée depuis plus de 15 ans |
3 ans |
Electricité |
Logement comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans |
3 ans |
Loi Carrez |
Biens situés en copropriété |
A renouveler en cas de travaux |
Termites |
Immeuble situé dans une zone classée à risques termites par arrêté préfectoral |
6 mois |
Risques Naturels (ERNT) |
Bien bâti ou non bâti situé sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques |
6 mois |