Diagnostics


Diagnostics techniques obligatoires pour la vente d’un bien immobilier

Diagnostics

Biens concernés

Durée de validité

  Amiante

  Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Si absence : sans limite de temps

  Plomb

  Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

Si présence : 1 an
Si absence : Sans limite de temps

  Performance énergétique

  Tout immeuble bâti

10 ans

  Gaz

  Logement comportant une installation intérieur de gaz réalisée depuis plus de 15 ans

3 ans

  Electricité

  Logement comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans

3 ans

  Loi Carrez

  Biens situés en copropriété

A renouveler en cas de travaux

  Termites

  Immeuble situé dans une zone classée à risques termites par arrêté préfectoral

6 mois

  Risques Naturels (ERNT)

  Bien bâti ou non bâti situé sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques

6 mois